Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires · Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires чл. Règle 57

Partie G : Navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair

В силаОфициален текст

Prescriptions applicables aux navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair

Sauf dans les cas prévus aux règles 56.4 et 56.5, les navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair doivent satisfaire aux prescriptions du Recueil IGF.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2017-01-07